Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations …
2013-7-3 · de location du logement. Par exemple, un service proposé en option d’un contrat de fourniture d’énergie et qu’il ne serait pas possible de souscrire sans contrat de fourniture d’énergie ne répond pas aux dispositions de l’article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010.